CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES charmecasting

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services charmecasting (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur pourra bénéficier des Services charmecasting proposés par la société VEAZEO.LLC (220 E. Delaware Avenue, Newark, DE 19711, (302) 476-2679 , USA) sur son site Internet www.charmecasting.com et ses adresses dérivées (ci-après dénommé « le Site Internet ») et/ou les sites Internet de ses partenaires sur lesquels le Site Internet est également diffusé en tout ou en partie (ci-après dénommé par « les Sites Internet Partenaires »).

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation des Services charmecasting

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La souscription aux Services charmecasting implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales. Toute utilisation des Services par l'Utilisateur emporte de plein droit l'application des présentes Conditions Générales.

Article 2 : Description du Service

Les Services charmecasting consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche de contacts dans le monde du cinéma erotique et X, ainsi que du spectacle erotique ou x en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :

- création d'un profil artistique et d'un book photo en ligne, les coordonnées de l'Utilisateur n'étant accessibles qu'aux personnes qui acceptent de payer pour les recevoir;
- consultation d'une lettre d'information, Newsletter ou mailing-list ;
- possibilité de participer à des chats exclusifs avec des professionnels ;
- possibilité de recevoir des commentaires écrits sous son book photo ou sa fiche.
- Possibilité de modifier les informations et de supprimer sa fiche

Le site charmecasting permet également aux professionnels du X et porno de contacter des membres du site contre paiement.

- Contacter n’importe quel modèle ou membre inscrit à charmecasting

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.

Article 3 : Souscription & Accès aux Services CHARMECASTING

3.1 Les Services CHARMECASTING sont accessibles suivant la souscription, exclusivement en ligne, sur le Site Internet d'un abonnement payant, ou d’un paiement unique ou gratuitement. Certains services peuvent également être accessibles ponctuellement sans abonnement et suivant les modalités définies par VEAZEO sur son Site Internet.

3.2 L'Utilisateur fournit pour ce faire sur le Site Internet l'ensemble de ses coordonnées complètes et détermine un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder en ligne aux Services. Cet identifiant et ce mot de passe lui sont attribués à titre personnel.

3.3 L'Utilisateur sera réputé inscrit dés lors qu'il aura cliqué sur le bouton « VALIDER VOTRE ANNONCE » à l’url suivante : http://www.charmecasting.com/inscription/index.php

3.4 L'Utilisateur accepte expressément de bénéficier des Services charmecasting dés la confirmation de son inscription, soit avant la fin du de sept (7) jours prévu à l'article L.121-20 du Code de la consommation. L'Utilisateur ne bénéficie en conséquence d'aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

3.4 L'Utilisateur peut contacter n’importe quel membre inscrit sur le site grâce à un accès audiotel ou par carte bancaire.

Article 4 : Accès aux Services - Identifiant & mot de passe

4.1 L'accès aux Services n'est possible et autorisé qu'avec l'identifiant et le mot de passe attribués à l'Utilisateur. Il s'engage à les conserver strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'a titre strictement personnel. L'accès aux Services est effectué sous la seule responsabilité de l'Utilisateur avec l'identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués. Tout accès aux Services avec lesdits identifiant et mot de passe est dès lors réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur sous sa seule responsabilité.

4.2 Il appartient à l'Utilisateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de l'identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribués d'en informer dans les meilleurs délais VEAZEO et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, VEAZEO procédera à la modification de l'identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, l'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe.

4.3 La consultation de coordonnées de modèles peut se faire sans inscription préalable aux services de charmecasting.

Article 5 : Durée de l'abonnement aux Services

5.1 VEAZEO propose à l'Utilisateur de souscrire aux Services charmecasting suivant la formule ci-dessous:

- Un membre est abonné au site charmecasting après sa souscription aux services charmecasting. Un membre reste abonné au site jusqu’à sa demande de résiliation suivant les conditions de l’article 5.2

- Un membre accepte d’être contacté par les utilisateurs de charmecasting pendant toute la durée de sa souscription

- L’accès aux coordonnées des membres est donnée à tous ceux qui en font la demande contre paiement. Aucun remboursement n’est possible.

5.2 L'Utilisateur peut résilier à tout moment en contactant par email l’équipe du Site Internet charmecasting. La résiliation est alors immédiate et prend effet dès la confirmation de la résiliation de l'abonnement en cours : elle entraîne la suppression immédiate du profil de l'Utilisateur, qui ne bénéficiera plus dès lors des Services charmecasting.

5.3 L'abonnement aux Services reste dû pour la période d'abonnement en cours ou commencée, et ce même si l'Utilisateur le résilie en cours de période applicable.

5.4 Il est convenu que les dispositions des articles 9.1.1 et 9.1.2 sont applicables pendant toute la durée de l'abonnement aux Services et dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de ce dernier.

Article 6 : Tarif - Paiement

6.1 VEAZEO propose deux (2) formules d'abonnement aux Services CHARMECASTING, au choix de l'Utilisateur :

1) Un paiement unique pour l’inscription aux site charmecasting

2) Un paiement unique pour la consultation des coordonnées des membres du site charmecasting

Les prix tels que présentés sur le Site Internet doivent être compris Toutes Taxes comprises et sont modifiables à tout moment sans préavis.

6.2 L'Utilisateur peut régler son abonnement aux Services charmecasting par carte bancaire ou par audiotel uniquement dans les conditions suivantes :

Le règlement du prix de l'abonnement aux Services CHARME-CATING s'effectue sur le site Internet du prestataire de services de la société charmecasting, la société PAYPAL, suivant un processus de paiement sécurisé fourni par celle-ci. Pour plus d'informations sur ce système, cliquez sur le lien : http://www.paypal.fr

La transaction pour le service est enregistrée par Paypal et cette dernière délivre en retour à la société VEAZEO un numéro d'abonné qui lui permettra de l'identifier en interne.

Il est vivement recommandé à l'Utilisateur de le conserver.

Le règlement du prix de l'abonnement aux Services CHARME-CATING s'effectue aussi sur le site Internet du prestataire de services de la société charmecasting, la société ALLOPASS, suivant un processus de paiement par un appel surtaxé délivrant un code fourni par celle-ci. Pour plus d'informations sur ce système, cliquez sur le lien : http://www.allopass.com

Ce code permet à l’acheteur de l’utiliser sur le site charmecasting

La société VEAZO ne collecte, ni ne conserve les numéros de carte bancaire des Utilisateurs; ceux-ci étant stockés sur les serveurs de PAYPAL de manière à préserver la sécurité, la confidentialité, et l'intégrité des numéros de carte bancaire contre tout accès, utilisation ou détournement, communication ou modification non autorisés, pendant toute la durée de l'abonnement de l'Utilisateur aux Services charmecasting.

6.3 En cas de non-paiement par l'Utilisateur des Services des frais d'abonnement dans les délais requis, VEAZEO suspendra dans les plus brefs délais tout accès aux Services pour l'Utilisateur.

Article 7 : Engagements & Responsabilité de l'Utilisateur des Services

7.1 L'Utilisateur fournira différentes informations le concernant ainsi que ses coordonnées complètes, dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à VEAZEO sur le Site Internet de tout changement des informations le concernant.

7.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas faire figurer sur le site Internet des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expérience, photographies), ainsi que des informations illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers, et à l'ordre public. L'Utilisateur garantit dans cette mesure VEAZEO de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site Internet.

7.3 L'Utilisateur garantit VEAZEO qu'il n'utilisera les Services qu'à des fins personnelles et licites.

7.4 L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager la société VEAZEO de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir la société VEAZEO si sa responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers consécutive à un manquement de l'Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales.

Article 8 : Engagements & Responsabilité de VEAZEO

8.1 La société VEAZEO met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de Services visant à faciliter leurs démarches professionnelles dans le monde du spectacle adultes. L'Utilisateur est parfaitement conscient que la société VEAZEO ne peut notamment garantir les suites données à l'inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le Site Internet ; le nombre de professionnels ou particuliers consultant ladite base de données, ni même la fréquence d'une telle consultation ; l'aboutissement des démarches entreprises par cette dernière auprès des professionnels du spectacle et du cinéma adultes pour promouvoir son profil ; le nombre et la fréquence des castings, événements, rencontres, casting x, casting porno etc. accessibles dans le cadre des Services. La société VEAZEO assume, dans le cadre de la fourniture des Services, une obligation de moyens, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie.

8.2 La société VEAZEO décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les professionnels du porno (annonce, casting, etc.), mais aussi par les membres et modèles inscrits à charmecasting ; lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers.

La société VEAZEO décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les membres appelés aussi modèles inscrits sur le site charmecasting ; lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers.

8.3 La société VEAZEO fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services opérationnels et accessibles, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès à son Site Internet, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l'utilisation des Services VEAZEO par l'Utilisateur.

8.4 La société VEAZEO fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs des Services et les professionnels ou particuliers proposant l'organisation d'événements dans le cadre des Services. La société VEAZEO ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et le professionnel/particulier organisant l'événement proposé dans le cadre des Services.

Cependant, afin que les événements organisés par les professionnels dans le cadre des Services se déroulent dans des conditions les plus favorables, VEAZEO fait ses meilleurs efforts afin de faire respecter par les professionnels/particuliers organisant les événements un certain nombre d'obligations et notamment les obligations telles que comprises dans la Charte de bonne conduite à laquelle lesdits professionnels/particuliers doivent adhérer afin de devenir membre du Site Internet.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle - Droit à l'image

9.1 Concession d'une licence d'exploitation

9.1.1 L'Utilisateur garantit à la société VEAZEO qu'il est titulaire ou concessionnaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que photographie, texte, son, image, données, etc. (ci-après dénommés par « les Eléments ») que l'Utilisateur transmet à la société VEAZEO pour une exploitation dans le cadre des Services sur le Site Internet, les Sites Internet Partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales

Au cas particulier des photographies et vidéos transmises à la société VEAZEO, l'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'autorisation de les transmettre à cette dernière :
- pour celles représentant en tout ou en partie un tiers qu'il dispose de l'autorisation dudit tiers et/ou des représentants légaux de ce dernier ;
- et/ou pour celles représentant un bien meuble ou immeuble, outre l'autorisation du créateur dudit bien, l'autorisation du propriétaire dudit bien.

L'Utilisateur ne pourra alors revendiquer quelconque droit sur son image et plus généralement, sur les Eléments qu'il confie à la société VEAZEO.

Le profil charmecasting de l'Utilisateur sera détruit par VEAZEO en cas de désinscription.

9.1.2 L'Utilisateur concède ainsi à la société VEAZEO une licence d'exploitation gracieuse, non-exclusive et pour le monde entier sur lesdits Eléments aux fins d'une exploitation sur le Site Internet, les Sites Internet Partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales, tels que notamment papier, support analogique (bande, K7 etc.), support numérique (EPROM, cartouche, disque dur etc.), support numérique optique (CD, DVD etc.), câble, satellite, réseau hertzien, réseau de télécommunications, Internet, Intranet etc., notamment par reproduction, représentation, adaptation, correction, distribution, location, cession etc. en ce compris par l'adjonction à une ou plusieurs créations et ce à titre gracieux ou onéreux.

9.1.3 La société VEAZEO concède à l'Utilisateur, dans le strict cadre des présentes, une licence personnelle et incessible d'utilisation des informations et contenus accessibles dans le cadre du Service. Cette licence d'utilisation consiste en une consultation en ligne dudit contenu suivant un accès avec les identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur, une impression sur papier ou encore, sous la réserve des dispositions de l'article 9.3 ci-dessous, un enregistrement sur support numérique personnel, sans mise à disposition, par tout procédé, à des tiers. Il est précisé en tant que de besoin que cette licence d'utilisation peut, le cas échéant, être complétée par une licence d'utilisation du Site Internet dont les termes sont accessibles sur ledit Site.

9.2 Droit du producteur de base de données

L'Utilisateur reconnaît que le Site Internet, en particulier en ce qui concerne la base de données d'Utilisateurs mise à la disposition des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel, est constitué d'une ou plusieurs bases de données, dont la société VEAZEO est le producteur, protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Nonobstant les données contenues dans ladite base faisant l'objet d'une concession de licence, en application de l'article 9.1 des présentes, la société VEAZEO est donc fondée à se prévaloir de toutes les prérogatives du producteur d'une base de données au sens dudit Code.

En conséquence de quoi, l'Utilisateur s'interdit :
i) l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

9.3 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de la société VEAZEO ou de ses partenaires mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Article 10 : Suspension des Services

10.1 En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, la société VEAZEO se réserve le droit de lui refuser l'accès aux Services charmecasting et/ou de suspendre la diffusion de ses Eléments sur le Site Internet et/ou suspendre l'accès aux Services et/ou résilier les présentes Conditions Générales.

10.2 La société VEAZEO se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, des Eléments qui apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.

Article 11 : Données personnelles

11.1 L'Utilisateur autorise la société VEAZEO à donner accès à ses partenaires et aux professionnels du porno avec lesquels elle travaille aux informations nominatives le concernant ses membres ; la société VEAZEO s'engageant à en faire un usage conforme à la finalité du Site Internet, du Service et des lois et règlements en vigueur.

11.2 Les données nominatives, qui sont demandées à l'Utilisateur sur le Site Internet, seront utilisées par la société VEAZEO à des fins commerciales, y compris de ses partenaires.

Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° n°2004-800 dite « Informatique et Libertés » et 22 I) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Utilisateur du site Internet dispose de la possibilité de s'opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale, au moment de leur collecte, et à chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

11.3 La société VEAZEO peut être amené à transmettre ces données à certains de ses partenaires commerciaux, en particulier les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel.

Conformément à l'article 26 de la loi « Informatique et Libertés », l'Utilisateur dispose de la faculté de refuser la cession d'informations le concernant à des sociétés partenaires, notamment au moyen d'une case à cocher.

11.4 L'Utilisateur dispose en outre d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour exercer ce droit, l'utilisateur du site Internet www.charmecasting.com peut envoyer un courrier électronique à VEAZEO – veazeo@yahoo.com

Article 12 : Dispositions générales

12.1 L'Utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

12.2 L'Utilisateur est parfaitement informé que les Services peuvent être modifiés à tout moment.

12.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.4 Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales.

12.5 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

12.6 EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU SUR L'EXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX DU DELAWARE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU EXPERTISE.